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Droits et informations patients

Votre santé est notre priorité. Notre clinique s’engage à vous offrir des soins de qualité, dans un environnement respectueux de vos droits. Découvrez-les ici :

Cabinet de consultation de la Clinique de l'Alma

Droit à l’information

Le droit à l’information garantit à tous les patients d’être informés sur leur état de santé et les traitements qu’ils reçoivent. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention proposée, leur utilité, urgence éventuelle, conséquences, risques fréquents ou graves prévisibles, ainsi que sur les autres solutions possibles et les conséquences d’un refus. Cette responsabilité incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et du respect des règles professionnelles. Seule l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser de cette obligation. Cette information est délivrée par le médecin responsable lors d’un entretien individuel, où il explique la nature du traitement, l’objectif poursuivi, les bénéfices, risques et complications liés à la prise en charge, ainsi que les autres types de traitements possibles.

Droit à la confidentialité

Le droit à la confidentialité est relié au respect de la vie privée. Toutes les informations relatives à l’état de santé de la personne doivent être protégées. Cela passe par l’institution du secret médical. Le secret couvre l’ensemble des informations à caractère médical mais aussi les informations administratives. Il existe une exception à ce principe introduite par la loi quand dans l’intérêt du patient il est nécessaire d’échanger les informations protégées avec d’autres professionnels de santé ou de les divulguer à des tiers. Elle reconnaît le partage du secret entre professionnels pour assurer la continuité des soins ou déterminer la meilleure prise en charge sanitaire. Elle admet également le partage de l’information avec les proches dans le cas d’un diagnostic ou d’un pronostic.

Droit à l’accès aux soins et au choix du médecin

Le droit à l’accès aux soins est un principe fondamental garanti par le Code de la santé publique. Chacun doit avoir un accès égal aux soins nécessaires à son état de santé, sans aucune forme de discrimination. Chaque individu a également le droit de bénéficier des soins les plus appropriés et des thérapeutiques les plus efficaces, tout en assurant sa sécurité sanitaire. Par ailleurs, toute personne dispose du droit de choisir librement son médecin ou son établissement de santé. Enfin, il est garanti un droit à la continuité des soins, assurant que ces derniers ne soient pas interrompus et qu’ils répondent en permanence aux besoins.

Droits au respect de la personne soignée

Le droit au respect de la personne soignée comprend plusieurs aspects essentiels. Tout d’abord, chaque patient a droit au respect de sa dignité. Ensuite, le respect de la vie privée et du secret des informations personnelles assurant que les données médicales et personnelles du patient soient protégées. Le patient dispose également du respect de son intimité, tout comme le respect de ses croyances et convictions ainsi que le droit d’être mis en mesure de participer à l’exercice de son culte lors d’une hospitalisation.

Droit à des soins de qualité

Le patient a le droit de recevoir les meilleurs soins de santé. Il s’agit du droit à des soins de qualité. Cela implique que les soins doivent être adéquats, continus, personnalisés et sécuritaires sans la moindre discrimination.

Droit à participer à la décision médicale ou consentement aux soins

Le droit au consentement aux soins est le principe selon lequel aucun acte médical ni traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé du patient, lequel peut être retiré à tout moment ; à l’écrit comme à l’oral. Le consentement doit être recherché en toutes circonstances.

Si le patient, en état d’exprimer sa volonté, refuse les traitements proposés, le médecin doit respecter ce refus après l’avoir informé des conséquences. Toutefois, en cas de danger pour la vie du patient, le médecin a le devoir de tout mettre en œuvre pour le convaincre d’accepter les soins nécessaires.

Si le patient n’est pas apte à exprimer sa volonté, le médecin doit se tourner vers la personne de confiance désignée, ou à défaut, un membre de la famille ou un proche, sauf en cas d’urgence.

Le patient a également le droit d’obtenir des informations complémentaires, de consulter un autre professionnel, ou de demander un délai de réflexion pour prendre une décision.

Prise en charge de la douleur, soins palliatifs et fin de vie

Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance.

Le patient a également le droit de refuser des soins lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable garantissant ainsi une approche médicale respectueuse de leur volonté. Il a de surcroît le droit d’avoir une fin de vie digne, accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance.

Les soins palliatifs, ainsi qu’un accompagnement par des associations de bénévoles, font également des droits des patients. Enfin, dans certaines situations spécifiques et à la demande du patient, il est possible de bénéficier d’une sédation profonde pour assurer un soulagement adéquat.

Directives anticipées

Les directives anticipées sont des instructions relatant les volontés de la personne concernant les soins médicaux dans le cas où elle serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté. Ces directives peuvent être rédigées par toutes personnes majeures, à tout moment et par tout moyen. Elles peuvent ainsi faire l’objet d’une révision ou d’une révocation.

Ces directives s’imposent au médecin pour toutes décisions sauf dans le cas où une urgence vitale s’interposerait et que la directive apparaîtrait manifestement inappropriée ou non conforme à la situation médicale. Cette exception durerait le temps nécessaire à une évaluation complète.

Un formulaire dédié aux recueils des directives est à disposition des services médicaux et de soins.

Droit d’accès au dossier médical

Un dossier médical est constitué pour chaque patient. Ce dernier contient les informations formalisées recueillies de l’entrée du patient jusqu’à sa sortie conformément à l’article R1112-2 du Code de la Santé publique. Ce dossier comporte des données d’identité, des données familiales ainsi que des données de santé (soignantes, médicales et paramédicales).

Conformément aux articles L.1111-7 et L.1112-1 du Code de la Santé publique, le patient bénéficie d’un droit d’accès à son dossier médical.

Si le patient effectue la demande,

Pour exercer ce droit, il doit télécharger le formulaire et l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception accompagné des pièces justificatives (cf. ci-dessous) à l’adresse postale suivante : ……………………………. ou le déposer à l’accueil de l’établissement à l’attention de la direction.

Si ce n’est pas le patient qui effectue la demande,

Sous réserve de présenter une pièce justificative :

  • Le titulaire de l’autorité parentale du mineur (sur présentation du livret de famille, acte de naissance etc.)
  • Le tuteur d’une personne majeur sous tutelle (sur présentation de la décision de justice)
  • Les ayants droits du patient décédé (sur présentation xxx)
  • Le concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de la personne concernée (sur présentation xxx)

Pour exercer ce droit, le formulaire doit être accompagné d’une pièce justificative démontrant votre lien avec la personne concernée comme indiqué ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l’article L1111-7 du Code de la Santé publique une réponse vous sera apportée dans un délai de huit jours pour vous donner accès au dossier médical à partir du jour de la réception de la demande avec les pièces justificatives complètent, avec un délai minium de 48 heures. Le délai peut être de deux mois si les informations concernées datent de plus de 5 ans.

Une fois la demande traitée, selon la volonté du patient, il sera possible de récupérer la copie du dossier médical :

  • Sur place, auprès de XXX
  • Nous proposons l’accompagnement par un médecin pour faciliter la lecture.
  • Par courrier postal la copie des éléments du dossier, une participation financière sera demandée.

Droits RGPD

Le patient dispose de droits concernant le traitement de ses données personnelles. Pour exercer l’un de ces droits, il vous suffit de nous contacter à l’adresse email suivante : dpo.groupe@almaviva-sante.com ou directement auprès de l’établissement. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) garantit notamment les droits suivants :

Droit d’accès

Il est possible de demander à consulter les informations détenues à son sujet.

Droit de rectification

Si certaines informations sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, il est possible de demander leur rectification.

Droit à l’effacement

Dans certains cas, la suppression des données peut être demandée.

Droit d’opposition

Il est possible de s’opposer au traitement des données pour des motifs légitimes.

Droit à la limitation

Dans certains cas, la limitation du traitement des données peut être demandée.

Droit à la portabilité

Il est possible de recevoir les données fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement. Ce droit s’exerce si les données ont été collectées sur la base légale du contrat ou du consentement.

Droit de retirer son consentement

Si le traitement des données repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment.

Droit d'introduire une réclamation

Si les droits ne sont pas respectés, une réclamation peut être déposée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Demande de rectification de l’Identité Nationale de Santé (INS)

L’INS est une identité sanitaire de référence, obligatoire pour référencer les informations de santé de chacun. Cet INS est créé par rapport au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) qui regroupe les informations relatives à l’état civile des personnes nées en France ou des étrangers immatriculés auprès des services de l’Assurance Maladie. L’INS permet de garantir la bonne identification du patient auprès de l’ensemble des professionnels de santé.

Dans le cas où il serait constaté une erreur d’identité (erreur dans le nom de naissance, les prénoms, la date de naissance ou le lieu de naissance) une rectification à l’INSEE peut être demandé.

Plaintes contentieux et indemnisations

Le patient a plusieurs droits en matière de réclamations et de plaintes, visant à assurer une prise en charge équitable et respectueuse de ses préoccupations. Tout d’abord, chaque patient a le droit d’être entendu par un responsable de l’établissement de santé. Le patient peut recourir aux représentants des usagers de l’établissement, à la Commission des usagers, ainsi qu’aux médiateurs, qu’ils soient médicaux ou non-médicaux, en fonction de la nature de la plainte.

Dans le cas où un préjudice aurait été subi, le patient a le droit de demander réparation, que ce soit à l’amiable ou par voie contentieuse, devant la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI), dont la liste est disponible sur le site de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM).

Le patient peut également faire connaître sa situation à la Défenseure des droits, qui peut intervenir pour assurer la protection de ses droits.

Enfin, le droit d’agir en justice demeure une option pour le patient souhaitant obtenir réparation ou reconnaissance de ses préjudices.

Patients sous tutelle

Le majeur sous tutelle bénéficie d’un droit à l’information adapté et à la participation aux décisions concernant sa santé. Son consentement est systématiquement recherché s’il est capable de l’exprimer. Toutefois, le pouvoir décisionnel revient in fine à son représentant légal. Des exceptions existent, notamment en cas de risque grave pour la santé. Concernant l’accès aux informations médicales, il est délivré en principe au tuteur qui peut accéder à toutes les informations sur la santé de la personne protégée. Le tuteur peut effectuer une demande d’accès au dossier médical, il doit néanmoins respecter le secret médical.

Sauf en cas d’urgence, le tuteur ne peut, sans l’autorisation du juge des contentieux de la protection (ou du conseil de famille, si constitué), prendre des décisions portant gravement atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne protégée.

Patients mineurs

Les mineurs disposent également d’un droit à l’information et à la participation aux décisions relatives à leurs santés. Il convient de communiquer une information adaptée à l’âge de l’enfant et à ses possibilités de compréhension. Bien que leurs consentements soient recherchés systématiquement s’il est apte à exprimer sa volonté, la décision finale appartient aux titulaires de l’autorité parentale. Ce principe connait des exceptions notamment en matière de prélèvements d’organes, de don du sang, de recherches biomédicales ou d’interruption volontaire de grossesse. Concernant l’accès au dossier médical, les parents en sont généralement responsables, mais le mineur peut aussi en faire la demande via un médecin, notamment s’il souhaite garder le secret sur son état de santé.

Un passeport d’admission dédié ainsi qu’un livret d’information à destination du mineur est également remis lors de l’admission.

Personne à prévenir et Personne de confiance

Il est possible de désigner par écrit une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consulté dans le cas où le patient n’aurait pas la capacité d’exprimer sa volonté et de recevoir les informations nécessaires. La personne désignée peut accompagner le patient dans ses démarches, assister aux entretiens médicaux et aider dans la connaissance et dans la compréhension des droits. Cette désignation est valable sans limitation de durée et est révisable et révocable à tout moment.

Il est impératif de désigner une personne à prévenir qui sera contactée lors du séjour par l’équipe soignante en cas de besoin. Elle sera prévenue de tout changement administratif ou organisationnel relatif à la prise en charge, mais n’aura pas accès aux informations ou au dossier médical et ne participe pas non plus aux décisions médicales. Plusieurs personnes peuvent être désignées comme personnes de confiance.

Un formulaire est remis lors de l’admission pour pouvoir désigner la personne à prévenir et le cas échéant, la personne de confiance.

Sortie pour refus de soins, sortie contre avis médical

La personne hospitalisée peut à tout moment quitter l’établissement. Une exception existe pour les personnes hospitalisées pour des troubles mentaux à la demande d’un tiers ou lors d’une hospitalisation d’office. Pour les personnes hospitalisées pour des troubles mentaux sans leurs consentements des restrictions peuvent être appliquées en raison de leur état de santé et de la mise en œuvre de leurs traitements.

Une question sur vos droits ?

Contactez la Clinique de l’Alma ou saisissez la Commission des Usagers.

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